Comment bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion ? SEN ²vous détaille les conditions à remplir et les démarches à effectuer.
Depuis le 1er Janvier 2019, dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion et en remplacement de votre ancien véhicule, si vous êtes une personne physique ou morale vous pouvez accéder, sous certaines conditions, à une prime à la conversion jusqu’à 4 000 € !
Quelles sont les anciennes voitures concernées ?
Le véhicule mis à la casse doit être une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), son poids total autorisé en charge doit être inférieur à 3,5 tonnes (Rubrique F2 ou PTC sur votre carte grise). Par ailleurs, vous devez posséder ce véhicule depuis plus d’un an, il doit être immatriculé en France, ne pas être gagé, ne pas être un véhicule endommagé et, il doit avoir un contrat d’assurance valide à la date de remise pour destruction.
Si vous possédez un Véhicule essence ou d’une énergie différente du diesel, sa date de mise en circulation doit être antérieure à 1997. Pour les véhicules diesel, 2 cas de figure :
- Vous êtes non imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2006
- Vous êtes imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2001
Quels véhicules d’occasion sont éligibles ?
Pour que l’achat de votre véhicule d’occasion soit éligible à la prime à la conversion, vous devez acheter un véhicule VP ou CTTE émettant au plus 122 g CO²/km et possédant la vignette Crit’air 1 ou Crit’air 2 pour les foyers non imposables, et uniquement Crit’air 1 pour les foyers imposables. Sur www.senautomobile.com nous indiquons systématiquement sur chacun des véhicules en vente s’il est éligible ou non à la prime.
Quel sera le montant de ma prime ?
Le montant de la prime à la conversion dépendra de votre situation fiscale :
- Vous êtes non imposable : vous aurez droit à une prime de 2 000 €. Celle-ci pourrait être doublée à 4 000 € dans 3 cas de figure :
- si votre dernier revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 300 € par part
- si vous parcourez plus de 60 kilomètres par jour pour vous rendre à votre travail
- si vous réalisez plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
- Vous êtes imposable : vous aurez droit à une prime de 1 000 € uniquement pour l’achat d’un véhicule Essence (ou GPL)
Comment obtenir le versement de ma prime ?
La prime à la conversion est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) au nom de l’Etat. SEN peut vous accompagner dans les démarches à effectuer auprès de cet organisme.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour recevoir le versement de la prime à la conversion vous devez utiliser le téléservice de prime à la conversion et vous munir des documents suivants :
Documents personnels :
- Votre avis d’impôt sur le revenu 2018
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile ou d’établissement de moins de 3 mois
- Un Relevé d’Identité Bancaire
- En cas de différence entre l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule et l’identité du bénéficiaire de la prime, il faut transmettre une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne.
Documents de l’ancien véhicule :
- Une copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée avec la mention « Vendu le ../../…. pour destruction » suivi de votre signature
- Une copie de la déclaration d’achat CERFA du véhicule en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur agréé
- L’attestation d’assurance de votre ancien véhicule, elle doit être en cours de validité à la date de la remise du véhicule
- Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction
Documents du nouveau véhicule :
- Une copie de la facture d’achat du nouveau véhicule d’occasion
- Une copie du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule ou du certificat provisoire d’immatriculation